CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION ALTRAD PLETTAC MEFRAN

Conditions mises à jour le 14 juin 2024

Ces conditions sont empruntées à l’article L441-7 du code du Commerce, qui est le socle de la négociation.

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent et s’appliquent sans restriction aux relations entre la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN, société à responsabilité limitée au capital de 7 548 420 €, inscrite au RCS de Béziers sous le N° TVA intracommunautaire FR 70 411 010 424, dont le siège social est au 16, Avenue de la Gardie, 34510 Florensac - FRANCE et tout passant une commande de produits sur l’espace de vente en ligne du site www.altradplettacmefran.fr.

ALTRAD PLETTAC MERAN propose à la vente sur le site, divers accessoires, équipements et autres produits, en particulier dans les secteurs du travail en hauteur, du nucléaire et de la protection d’échafaudage (ci-après « les Produits »). Il est précisé que l’achat de Produits en vue de leur revente par le Client n’est pas permis.

2. Disponibilité-Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par ALTRAD PLETTAC MEFRAN conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

ALTRAD PLETTAC MEFRAN recommande néanmoins au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat.

ALTRAD PLETTAC MEFRAN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de ces CGV peut être remise au Client à sa demande.

3. Lieu du contrat-attribution de juridiction

Le lieu du contrat est celui de l’établissement principal, situé :19 route d’Ozoir – 77680 ROISSY en BRIE En cas de litige, le tribunal de Créteil est le seul compétent. Cette clause attributive de juridiction l’emporte sur toutes celles figurant sur les documents du client.

4. Objet et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont empruntées aux articles L441-1 et suivants du Code de Commerce, socle de la négociation commerciale, et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente ou location dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les présentes CGV sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

5. Produits Caractéristiques :

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sous réserve de leur disponibilité. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Le Client est tenu de consulter sur le Site le descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Disponibilité :

Les Produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, ALTRAD PLETTAC MEFRAN en informe immédiatement le Client par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée, et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, ALTRAD PLETTAC MEFRAN procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours.

6. Consistance du prix

Nos prix unitaires sont disponibles dans nos agences ou sur notre site marchand ou sur demande adressée à la Direction Générale. Nos prix n’ont qu’un caractère indicatif et peuvent être majorés en cas de hausse des matières premières ou de sujétions particulières non prévues lors de la commande. Sauf stipulation contraire, nos prix

indiqués en euros s’entendent hors taxe, pour des marchandises non emballées, chargées sur camion et au départ du dépôt concerné par la commande. Pour nous engager, nos offres doivent être confirmées par écrit et signées par la Direction Par conséquent, tout changement dans l’ordre, la nature ou le planning de livraison des fournitures ou des prestations désignées dans le devis initial font l’objet d’une facturation supplémentaire. D’une manière générale, seul l’acheteur a une vue d’ensemble sur l’ouvrage à accomplir et sur les méthodes prévues pour sa réalisation, le vendeur ne peut que répondre aux conditions techniques définies par l’acheteur lors de la demande de devis. Les prix sont automatiquement révisés en fonction des variations des conditions économiques entre les dates des offres et celles des commandes effectives.

7. Délais

Nos délais et nos offres de prix ont une validité d’un mois et s’entendent sous réserve de la disponibilité effective du matériel le jour de la livraison. Les délais de transport ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. En cas de retard, nous ne pouvons être tenus à aucune indemnité ni annulation de commande, le transporteur étant toujours considéré comme le mandataire du client.

8. Réserve de propriété

Conformément à la loi n·80335 du 12.05,1980, la marchandise reste notre propriété jusqu’à l’encaissement effectif des sommes dues y compris des frais complémentaires pouvant survenir en fonction des obligations découlant des présentes conditions. Les marchandises peuvent être reprises sur simple sommation en cas de non-acceptation ou de non-paiement à leur échéance des chèques ou traites émis pour leur règlement ou encore en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur de nos marchandises. Dans le cas où le prix est payable en plusieurs échéances, le défaut de paiement d’une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix. Tout report d’échéance est automatiquement assorti de la clause de réserve de propriété telle que stipulée ci- dessus, La revente ou la mise en gage par l’acheteur du matériel non intégralement réglé est interdite, et de tels agissements seraient passibles de poursuites légales à l’encontre des personnes qui les auraient pratiquées ou cautionnées L’acquéreur doit conserver la marchandise non encore intégralement payée de telle sorte qu’elle ne puisse être ainsi confondue avec d’autre demeurant identifiables en nature (Loi du 12.5.1980 et Art, 121 de la loi du 25.1.1985). Altrad Plettac Mefran se réserve le droit de revendiquer le matériel vendu avec réserve de propriété si l’acquéreur dépose son bilan, que ce matériel ait été ou non utilisé par l’acquéreur dès lors qu’il n’a pas été intégralement réglé à l’échéance prévue.

9. Livraison et manutention

Sauf stipulations contraires, les livraisons ou expéditions sont toujours faites en port dû, aux frais, risques et périls des destinataires. Le transporteur est toujours le mandataire du client professionnel. En cas de retard, avarie : le client doit obtenir puis maintenir pendant toute la durée des travaux les autorisations ou manquements : le destinataire professionnel ne pourra exercer qu’à ses risques et périls exclusifs un recours contre le transporteur. Le destinataire est seul responsable de l’accès et du stationnement du camion sur le chantier pour le char- gement ou déchargement du matériel. Il devra s’être procuré les au- torisations d’occupation du trottoir et de stationnement auprès des services de voirie ou de police, valables le jour de la livraison. Au cas où le transporteur serait dans l’impossibilité de livrer ou de reprendre le matériel, pour une raison indépendante de la volonté de ALTRAD PLETTAC MEFRAN, les frais de transport seraient à la charge du client.

10. Réclamations

Le déchargement est toujours à la charge du client et il appartient au client de reconnaître l’état des produits avant de procéder au déchargement. Aucune réclamation ou réserve, concernant l’état du matériel ou les quantités, ne sera admise si elle n’a pas été signalée par écrit, sur le bon de livraison, lors de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises, ou au plus tard lors de l’arrivée de la marchandise au lieu de destination indiqué sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Les produits fournis et acceptés ne sont ni repris, ni échangés. En cas de litige, les réclamations devront être adressées au vendeur par écrit dans les huit (8) jours qui suivent la délivrance de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Pour les locations et les ventes : toutes les manutentions du matériel sur le chantier seront assurées par le client, le transporteur étant considéré comme son mandataire.

11.Assurances - Responsabilités

La responsabilité directe ou indirecte du vendeur est expressément limitée au choix de ce dernier, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement du prix effectivement payé par l’acheteur, à l’exclusion de tout paiement d’indemnité à quelque titre que ce soit. Les cas de force majeure (guerre, grève, Interruption de transport, manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications, etc.) comportent dérogation de plein droit à tous nos engagements et notre responsabilité ne saurait être engagé en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait de l’acheteur ou du fait d’un tiers au contrat. Les risques afférents aux biens vendus sous réserve de propriété sont à la charge de l’acquéreur dès le jour de la livraison. L’acheteur

devra donc assurer les matériels contre l’ensemble des risques qui pourraient survenir entre la livraison et le complet règlement.

12. Sinistres sur chantier

ALTRAD PLETTAC MEFRAN n’est pas responsable à priori des dommages causés aux vitres, aux toitures, ou à la structure du bâtiment, à moins qu’il ne soit prouvé que les dommages proviennent d’une négligence de sa part. Les accidents ou réclamations éventuels susceptibles d’engager la responsabilité de Altrad Plettac Mefran doivent être signalés, par lettre recommandée, au plus tard 48 heures après le sinistre pour engager notre responsabilité.

13. Mélanges de matériel

La responsabilité du vendeur ou bailleur se trouve dégagée lorsque le preneur introduit dans une même structure des éléments non fournis par le vendeur ou bailleur. Le décret du 1er septembre 2004, précise que les assemblages doivent être réalisés de manière sûre à l’aide d’éléments compatibles d’une même origine et dans les conditions pour lesquels ils ont été testés. En cas de non-respect de cette disposition, la responsabilité du vendeur ne peut pas être recherchée.

14. Paiement

Par la validation de la commande, le Client reconnaît expressément son obligation de paiement du ou des produits commandés. Nos factures sont payables au comptant, en totalité et sans escompte, par virement bancaire, et carte bancaire sur certains sites. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de la commande. L’encaissement du prix sera effectué par ALTRAD PLETTAC MEFRAN au moment de la validation de la commande sur le site internet. Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni à travers Sherlock de la plateforme LCL ou le service Paytweak. Ce système fait l’objet d’un système de sécurisation. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque. À aucun moment les don- nées bancaires du Client ne transitent par le système informatique de ALTRAD PLETTAC MEFRAN.

Les dispositions de l’article L441-9 sont applicables : à savoir que sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le vendeur ou peut demander à tout moment des garanties de paiement à l’acheteur, par exemple sous forme d’acomptes. À défaut de ces garanties, le vendeur sera libéré de ses engagements. En cas de non-paiement du matériel vendu et outre la reprise du matériel, il sera facturé, à titre de location, une indemnité de 9 % du prix total par mois écoulé entre l’enlèvement et la restitution. Tout retard ou toute modification apportée par l’acheteur aux conditions de paiement initiales rend exigible, immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de toute somme due au vendeur. Dans ce cas, le vendeur a, en outre, la faculté de suspendre ou de résoudre toutes les ventes en cours, de plein droit et sans mise en demeure. Le taux d’intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et entraînent le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une des obligations mise à leur charge par le contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux retenus habituellement par la Jurisprudence française, sous réserve que la partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu’elle reprenne l’exécution du contrat dès que le cas de force majeure aura cessé.

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les Parties seront libérées de leurs obligations contractuelles l’une envers l’autre.

16. Service clientèle

Pour toute question relative aux présentes CGV et, plus générale- ment aux Produits ou au Site, le Client peut écrire à ALTRAD PLETTAC MEFRAN - Web Shop - à l’adresse suivante : ALTRAD PLETTAC MEFRAN – web shop – 16, avenue de la Gardie – 34510 – Florensac – France. Ou par courrier électronique à l’adresse : apm.shop@altrad.com Ou par téléphone au : +33 (0)4 67 94 52 52

17. Protection et traitements des données à caractère personnel

Vos données personnelles sont collectées par ALTRAD PLETTAC MEFRAN, ayant son siège social au 16 avenue de la Gardie, 34510 Florensac dont le responsable RGPD peut être contacté à l’adresse suivante : Altrad Plettac Mefran – 16, Avenue de la Gardie, 34510 FLORENSAC – Demande RGPD – A l’attention de David COUSSI. Les données sont traitées car elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat. Elles sont aussi traitées aux fins d’un suivi post-contractuel, notamment à travers des enquêtes de satisfaction, le cas échéant via un ou plusieurs sous-traitants techniques.

Les données sont communiquées à des destinataires internes pour la bonne exécution et le suivi des contrats. Le cas échéant, les don- nées pourront être communiquées à des destinataires externes tels que des filiales Françaises du Groupe Altrad. Les données ne feront pas l’objet de transferts hors de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée. Les données personnelles sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la rupture de la relation contractuelle dans un but d’archivage au sens du RGPD. Les champs signalés au moyen d’un astérisque (*) doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, l’exécution de commandes, actions promotionnelles, opérations marketing, communication et enquête de satisfaction ne pourrait aboutir. Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de rédiger des directives post-mortem générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication sur vos données personnelles. Vous pouvez faire valoir vos droits en justifiant de votre identité et en contactant l’adresse suivante : Altrad Plettac Mefran – 16, Avenue de la Gardie, 34510 FLORENSAC – Demande RGPD – A l’attention de David COUSSI. En cas de litige vous disposez du droit de saisir une autori- té de contrôle. Toute demande d’effacement des données, effectuée à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de commandes, actions promotionnelles, opérations marketing, communication et enquête de satisfaction.

18. Anti-corruption et éthique

ALTRAD a adopté son propre Code d’Ethique et d’Intégrité des affaires. Le document mentionné, disponible sur demande, contient les valeurs, principes, règles de conduite qui guident le comportement d’ALTRAD, fondés sur la probité et la transparence, également dans le but de prévenir la commission de délits. Par conséquent, l’acheteur a l’obligation de ne commettre, autoriser ou permettre aucun acte de nature à causer une violation des lois anti-corruption applicables. Cette obligation s’applique notamment aux paiements illégitimes à des agents publics ou des membres de leur entourage familial ou des sociétés privées. L’acheteur certifie qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat. L’acheteur doit plus généralement se comporter en conformité avec le droit applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat, dans le but d’éviter sa responsabilité vis-à-vis d’ALTRAD et l’acheteur doit informer sans délai le représentant légal ou le responsable Compliance d’ALTRAD de tout fait pouvant constituer un acte de corruption ou un acte contraire à l’éthique, qu’il provienne de l’acheteur ou locataire ou d’un organisme qui opère en son nom, directement ou indirectement, ou d’une demande reçue de la part de tout employé ou représentant de l’acheteur. Le non-respect par l’acheteur de ses obligations constituera un manquement à une obligation substantielle et autorisera ALTRAD à résilier immédiatement le Contrat sans préjudice des droits à indemnisation auxquels ALTRAD pourrait prétendre.